Décrets BACS & CEE c'est le moment de proposer une GTB

Le nouveau décret BACS d’avril 2023 est venu étendre le périmètre d’obligation d’installer une GTB. Une occasion de refaire le point sur les décrets de 2020 et 2023 et sur la fiche CEE BAT-TH-116.

On connaissait l’obligation d’équiper d’une GTB les bâtiments tertiaires dont la puissance CVC dépasse 290 kW. L’abaissement du seuil à 70 kW, avec des échéances en 2024 pour le neuf et 2027 pour l’existant, rend l’obligation quasi générale. Sachant que seuls 6 % des bâtiments tertiaires étaient équipés d’une GTB en 2021, qu’obligation rime avec fin des aides financières et que les CEE sont bonifiés jusqu’à fin 2023, vos clients du secteur tertiaire ont donc tout intérêt à concrétiser leur projet au plus vite. Le Gesec vous donne les clés pour tout comprendre des obligations, du calendrier et des aides financières.

Quelle GTB pour être en conformité avec la réglementation ?

Pour répondre aux exigences réglementaires, le système de GTB doit permettre de piloter six des systèmes techniques pouvant être rencontrés dans un bâtiment tertiaire (qu’ils soient séparés ou combinés entre eux) : chauffage, climatisation, ventilation, ECS, éclairage intégré (fixe), production d’électricité sur site.

Vous avez dis BACS ?

BACS est l’acronyme anglais de « Building Automation and Control Systems », soit « Système d’automatisation et de contrôle des bâtiments » en français. Concrètement, cela correspond à un système de gestion technique des bâtiments (SGTB), devenu simplement « GTB » dans le jargon métier. Le système de GTB comprend des dispositifs de mesure sur le terrain (détecteurs, capteurs, compteurs) qui transmettent des données à la fonction de régulation automatique, laquelle agit en retour sur les équipements techniques (chauffage, ventilation, éclairage, etc.) via des actionneurs.

Le décret 2020-887 du 20 juillet 2020 exigeait déjà du système de GTB qu’il soit sous contrat de maintenance et qu’il remplisse les fonctions suivantes :

Suivre, enregistrer et analyser en continu, par zone fonctionnelle, à un pas de temps horaire, les données de production et de consommation énergétique des systèmes techniques (à conserver pendant cinq ans par le propriétaire)
Situer l’efficacité énergétique du bâtiment par rapport à des valeurs de référence (données d’étude énergétique ou caractéristique des fiches techniques) pour détecter les pertes d’efficacité, alerter et conseiller l’exploitant
Garantir l’interopérabilité technique avec tous les systèmes techniques du bâtiment via des protocoles normalisés (BACnet, LonWorks, KNX, etc.) ou des interfaces de programmation (API)
Permettre un arrêt manuel et la gestion autonome d’un ou plusieurs systèmes techniques de bâtiment

Une GTB de classe C selon la norme NF EN ISO 52120-1 est réputée satisfaire aux exigences réglementaires. En revanche, elle ne permettra pas d’obtenir des aides financières (réservées aux classes A et B, voir la suite de l’article).

Le décret du 7 avril 2023 est venu ajouter une obligation d’inspection périodique devant intervenir dans les deux ans suivant une modification sur la GTB ou sur un système technique lui étant relié et au maximum tous les cinq ans.

Autre changement notable : pour se soustraire à l’exigence d’installer une GTB, le propriétaire du bâtiment tertiaire doit désormais prouver via une étude que le temps de retour sur investissement (TRI), déduction faite des aides financières, est supérieur à dix ans (contre six ans auparavant). La méthode de calcul du TRI a également été définie par l’arrêté du 7 avril 2023.

Qu’en est-il du contrôle des chaudières et systèmes thermodynamiques reliés à la GTB ?

Le décret d’avril 2023 est venu rétablir l’obligation d’entretien réglementaire pour les chaudières de 4 à 400 kW et les systèmes thermodynamiques de 4 à 70 kW. En revanche, les chaudières de plus de 400 kW et les systèmes thermodynamiques de plus de 70 kW reliés à une GTB sont toujours exemptés d’inspection.

Quel calendrier d’application ?

Le calendrier réglementaire fait la distinction entre les bâtiments neufs et les bâtiments existants. Les échéances dépendent aussi des seuils de puissance de 290 kW (2020) et de 70 kW (2023).

Calendrier réglementaire

21 Juillet 2021
Bâtiments neufs (date du permis de construire) dont la puissance CVC > 290 kW

8 Avril 2024
Bâtiments neufs (date du permis de construire) dont la puissance CVC > 70 kW

1er Janvier 2025
Bâtiments existants dont la puissance CVC > 290 kW

1er Janvier 2027
Bâtiments existants dont la puissance CVC > 70 kW

Attention au vocabulaire « neuf » et « existant », qui se rapporte aux dates d’entrée en vigueur des décrets. Ainsi, un bâtiment tertiaire dont le permis de construire est déposé le 23 juin 2023 et dont le système CVC a une puissance de 100 kW tombe dans la catégorie « Bâtiments existants dont la puissance CVC > 70 kW », car son permis de construire est déposé avant le 8 avril 2024 (date d’entrée en vigueur du décret de 2023). Ainsi, si la GTB n’est pas prévue dès sa conception, ce bâtiment devra être mis en conformité d’ici au 1er janvier 2027.

Comment valoriser au mieux les CEE ?

Pour les bâtiments existants (achevés depuis plus de deux ans au moment de la signature du devis) l’installation d’une GTB de classe A ou B peut donner lieu à des aides financières via le dispositif CEE. La GTB doit permettre de piloter l’usage chauffage a minima pour la France métropolitaine (pour les DOM-TOM, c’est l’usage climatisation qui prime) et de raccorder dans le futur les autres usages (ECS, climatisation, éclairage).

La fiche BAT-TH-116 permet de traiter deux cas :

Le bâtiment n’est pas équipé d’un système de GTB : acquisition d’une GTB de classe A ou B
Le bâtiment est déjà équipé d’un système de GTB, mais ce dernier est de classe C ou D : amélioration vers une classe A ou B

Pour que l’opération de travaux puisse être valorisée par des CEE, il faut que le devis soit signé avant le 1er janvier 2025 (soit le 31 décembre 2024 au plus tard). Cependant il est plus intéressant de faire signer le devis avant le 31 décembre 2023, car jusqu’à cette date les CEE sont multipliés par 2 (si acquisition) ou par 1,5 (si amélioration).

Lors du webinaire Gesec online du 23 juin dernier (réservé aux adhérents), notre partenaire Objectif 54 a rappelé que les justificatifs (devis, factures, etc.) doivent préciser :

La marque et le modèle du logiciel de supervision
La classe de la GTB mise en place (A ou B) en faisant référence à la norme NF EN ISO 52120-1:2022
En cas d’amélioration : bien préciser sur le devis la classe de la GTB d’origine (C ou D)
La répartition des surfaces en mètres carrés par usage et par secteur d’activité tertiaire (surface chauffée pour les usages chauffage et ECS, surface éclairée pour l’usage éclairage etc.)
Que le système mis en place permet dans le futur de raccorder et gérer d’autres usages (ECS, climatisation, éclairages, auxiliaire, etc.)
La mise en place de capteurs pour chaque usage

Pour mémoire, l’installation d’une GTB est également un levier d’action pour atteindre les objectifs de réduction des consommations énergétiques liés au décret tertiaire (lire notre dossier dans le n°261). De plus, le décret 2023-444 du 7 juin 2023 établit que l’installation d’une GTB permet de satisfaire à l’obligation de mettre en place des systèmes de régulation automatique de la température sur les équipements de chauffage. Deux raisons supplémentaires de proposer l’installation d’une GTB à vos clients tertiaires !